Annexes

Annexe XI :   la lacune qui créa la polémique

31973L0241

Directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (extrait)

 

ANNEXE II

MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , L'IRLANDE EST DISPENSEE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR SON TERRITOIRE PENDANT TOUTE LA PERIODE OU LES UNITES DE POIDS LEGALEMENT UTILISEES DANS CE PAYS AU MOMENT DE SON ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RESTENT AUTORISEES .

2 . A ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR , POUR LES PRODUITS COMMERCIALISES SUR LEUR TERRITOIRE , LES LEGISLATIONS NATIONALES EXISTANT A LA DATE DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN VERTU DESQUELLES EST ADMIS L'EMPLOI

_ DE L'ACIDE PHOSPHORIQUE COMME AGENT DE NEUTRALISATION DANS LES PRODUITS DE CACAO ALCALINISES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 2 ;

_ DE SUBSTANCES AROMATIQUES , AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 5 SOUS A ) , DANS LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT VISES AUDIT PARAGRAPHE ;

_ DU POLYRICINOLEATE DE POLYGLYCEROL , DU MONOSTEARATE DE SORBITANE , DU TRISTEARATE DE SORBITANE , DU MONOSTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE ET DES SELS D'AMMONIUM DES ACIDES PHOSPHATIDIQUES DANS LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT VISES A L'ANNEXE I PARAGRAPHE 6 PREMIER ALINEA .